Conditions générales d’Utilisation HOPYOU (CHAUFFEURS)

1 – Objet de la plateforme HOPYOU

HOPYOU est une plateforme qui propose, par le biais d’une application dédiée (ci-après l’« Application »)

un service de mise en relation des demandeurs de besoin de mobilité de personnes (ci-après les « Passagers

») avec un offreur de service de transport avec chauffeur (ci-après les « Chauffeurs »).

Les termes des présentes ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de

mise en relation proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et

obligations des parties dans ce cadre.

2- Définition :

- Application : désigne l’application HOPYOU

- L’exploitant : désigne la société DYSOS

- Service : désigne la mise en relation entre demandeur et offreur de service de transport

- Chauffeur : désigne tout professionnel, société ou indépendant, inscrit sur la plateforme ayant été

mis en relation avec un passager via l’application

- Passager : demandeur de besoin de mobilité

- Utilisateur : désigne toute personne ayant recours à l’application chauffeurs ou Passagers

- Commande : désigne l’acceptation réciproque de l’offre et de la demande de mise en relation

- Espace personnel : désigne l’espace virtuel dédié à un utilisateur à partir duquel il peut gérer les

informations et les accès au service.

- Prix : désigne le montant représentant la contrepartie financière au Trajet effectué

- Trajet : désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande du Passager,

consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;

- HOPYOU : désigne l’application et le site internet

- Commission d’intermédiation : La valeur prélevé par HOPYOU sur le prix des trajets réalisés

3- Information de l’exploitant HOPYOU

L’application et le site HOPYOU sont exploités par la société DYSOS, société par actions simplifiée

immatriculée au RCS Evry Sous le numéro 949 013 221, ayant son siège social au 105 avenue Victor

Schoelcher 91170 Viry-Châtillon. La société DYSOS est joignable sur les coordonnées suivantes :

- Téléphone : 01 83 53 95 32

- Courriel : partenaires@hopyou.com

- Adresse postale : 105 avenue Victor Schoelcher 91170 Viry-Châtillon

4- Accès aux services HOPYOU

4. 1. L’accès aux services HOPYOU est exclusivement réservé aux personnes ayant la capacité juridique de

contracter par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’accès aux services

HOPYOU est ouvert aux seules personnes âgées de 18 ans minimum. L’Utilisateur est seul responsable

de l’utilisation de son compte client par un mineur sans surveillance et non accompagné.

4.2. L’accès aux services est réservé aux Utilisateurs ayant créé préalablement leur compte personnel. Ils

doivent fournir à cet effet des informations exactes et sincères, notamment le nom, prénoms (pour les

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entreprises la raison sociale et le numéro de SIREN) adresse de facturation, adresse électronique valide,

numéro de téléphone et l’empreinte d’une carte bancaire en cours de validité.

4.3 Le compte client est strictement personnel. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace

Personnel à l’aide de ses identifiants et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement

les Services et s’abstenir de mettre à disposition d’un tiers. La mise à disposition du compte à titre onéreux

est strictement interdite. L’Utilisateur demeure responsable du maintien de la confidentialité de son

identifiant et de son mot de passe. En cas de doute sur une éventuelle utilisation frauduleuse du compte

client, l’Utilisateur doit informer sans délai HOPYOU. L’Utilisateur donne par la présente tout pouvoir à

HOPYOU pour modifier, désactiver supprimer le compte pour remédier à une utilisation frauduleuse.

4.4 Le compte client est strictement réservé aux personnes ayant un permis de conduire en cours de

validité, délivré par une autorité française ou par une autorité de l’espace économique européen. Une

vérification préalable sera effectuée par HOPYOU.

4.5 L’accès est strictement réservé au détenteur de carte VTC en cours de validité.

4.6 Chaque Utilisateur est associé à un (1) véhicule. Aucune substitution de chauffeur n’est autorisée.

L’Utilisateur doit assurer personnellement le service de transport demandé. L’Utilisateur reste entièrement

responsable de l’utilisation par un tiers de son compte client et de la voiture y rattachée.

4.4 Obligations générales d’utilisation

4.1 descriptions du service

Les commandes s’effectuent directement sur l’application par les Passagers connectés. Lors de la

réservation, le Passager qui souhaite effectuer un Trajet doit renseigner son adresse de départ ainsi que son

adresse d’arrivée.

Une fois validé le Passager recevra une notification de confirmation avec détail de la course, coordonnées

du Chauffeur et le Tarif.

Si aucun Chauffeur n’est disponible le passager est informé via l’Application. Une seconde recherche et

entamé sur un rayon de recherche plus large. Cette seconde recherche implique des délais d’attente

supérieurs à ceux de la première recherche en ce qu’elle implique le déplacement du Chauffeur d’un point

plus ou moins éloigné.

Concernant les Commande différé, Le Passager reçoit une confirmation de l’heure exacte de l’arrivée du

Chauffeur.

4.2 La Fixation du prix

Les tarifs des trajets sont fixés par HOPYOU selon les informations fournies par le Passager, notamment,

le lieu de prise en charge, le lieu de dépose et la disponibilité des offres.

Une fois demande confirmée, le Passager reçoit trois (3) ou quatre (4) devis de Chauffeurs comportant la

marque de la voiture, le nombre de places, logo vert pour une voiture hybride ou électrique. Le Passager

choisira le Chauffeur qui lui convient en cliquant sur Valider le devis.

La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs.

HOPYOU ne garantit aucunement la durée du trajet.

Le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas du temps de trajet. Toutefois, toute

modification du trajet par le Passager entraîne un recalcul à la hausse du prix.

Le prix proposé sera le net à payer par le client, aucun supplément ne peut être demandé ou encaissé par le

Chauffeur outre les pourboires éventuels.

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4.3 : Facturation

Le prix facturé est dès la confirmation de l’arrivée par le Chauffeur. Le Passager peut également être

facturé en cas d’annulation ne répondant pas aux conditions d’une annulation gratuite.

Le passager reçoit une notification fixant le Prix à payer. Ce prix est entendu sans péage. Tout choix

d’itinéraire incluant péage demeure à la seule charge du Passager

La facturation est effectuée par HOPYOU au nom et pour le compte du Chauffeur. À cet effet, le

Chauffeur, donne mandat irrévocable et pour toute la durée d’utilisation des services, d’établir et d’émettre

des factures en son nom et pour son compte, relatives aux trajets effectués via l’application,

conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des

articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

4.4 Commission d’intermédiation

Le Chauffeur reconnaît et acceptent que l’utilisation des services HOPYOU entraîne la facturation d’une

commission d’intermédiation. Cette dernière est fixée, au 1 er janvier 2024 à 18% de tout encaissement,

excepté les pourboires.

4.5 Frais d’annulation :

L’annulation peut être soit gratuite, soit payante selon les conditions suivantes :

- Annulation gratuite :

Commande immédiate : Le Passager peut annuler gratuitement dans la limite de 5 minutes suivant la

validation de la commande. Au-delà, des frais sont susceptibles d’être appliqués.

Commande différée : Le passager peut annuler gratuitement toute commande différée dans la limite de

deux (2) heures précédant l’heure de prise en charge.

- Annulation payante :

Le Passager sera facturé des frais d’annulation pour notamment les situations suivantes :

- Annulation au-delà de 5 minutes pour les commandes immédiates, et au-delà de deux heures (2)

pour les commandes différées.

- Annulation si le chauffeur a parcouru la moitié du chemin vers l’adresse de prise en charge pour

les commandes immédiates

- Annulation en cas de changement d’adresse.

Cette liste est non exhaustive.

Le Chauffeur reconnaît que toute annulation sans motif entraîne des frais à son égard et/ ou la suspension

de l’accès au service.

4.5 Paiement

Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur : -

- Via l’Application, dans laquelle il aura préalablement renseigné son numéro de carte bancaire ;

- En espèces, à l’issue de son Trajet.

- Par carte bancaire via le terminal de paiement mobile présent dans le véhicule.

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En cas d'échec de l'un des modes de paiement choisis par l'Utilisateur, un autre mode de paiement fourni

par l'Utilisateur sera utilisé pour le paiement.

Pour tout paiement en espèce, le Chauffeur doit solliciter le paiement à l’avance. Le Chauffeur doit

s’assurer du bon fonctionnement de son terminal de paiement. HOPYOU dégage toute responsabilité en

cas de non-paiement du Prix en espèce ou par terminal mobile si un deuxième mode de paiement n’est pas

renseigné par le Passager.

L’exploitant peut également prélever directement les sommes relatives à tout service ou frais, (annulation,

réservation, dommage/nettoyage ou autre. Le Passager donne d’ores et déjà son accord par la simple

acceptation des présentes, et autorise l’exploitant à prélever du compte par tout moyen, (prélèvement ou

paiement directe par carte bancaire pré-enregistrée) tout somme réclamée à cet effet.

L'Utilisateur confirme que les données fournies pour le paiement sont exactes et accepte les conditions

d’utilisation du service prévues aux présentes.

5- Condition et restrictions d’accès aux services HOPYOU

5.1 Pour l’accès au service Chauffeur HOPYOU, l’Utilisateur doit :

 avoir un véhicule propre, non endommagé. HOPYOU se réserve le droit de refuser tout véhicule

ne respectant pas son standard de qualité,

 porter une tenue professionnelle, (ex. pantalon pince, chaussures de ville et chemise…),

 s’abstenir de toute annulation de courses sans justification valable (accident ou panne). Le

Chauffeur doit prendre contact avec le régulateur qui prendra la décision ou non d’annuler la

commande. Le Chauffeur doit apporter la preuve des circonstances de l’annulation. En cas

d'absence de justification, son compte sera temporairement suspendu,

 détenir un terminal de paiement,

 ouvrir la porte et mettre les bagages dans le coffre,

 adopter une conduite souple,

 être ponctuel au lieu de prise en charge,

 veiller à ce que son compte de point de permis soit toujours positif,

 veiller à ce que sa carte professionnelle soit toujours en cours de validité,

 veiller à ce que son assurance transport de personnes, responsabilité civile et professionnelle, ainsi

que celle de son véhicule soient toujours en cours de validité.

5.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs :

 d’utiliser un véhicule comportant le flocage d’un concurrent,

 de démarcher directement ou indirectement les clients HOPYOU

 d’entamer une conversation avec les clients,

 de mettre à disposition son véhicule ou/et son application a quel que tire que ce soit à un tiers.

Les services doivent impérativement s’effectuer par le Chauffeur lié au véhicule lors de

l’inscription ou du changement opéré ultérieurement,

 de changer le tarif de la course proposé au départ. En cas de changement d’adresse, contacter le

régulateur,

 d’utiliser un véhicule non validé préalablement par HOPYOU. Tout changement de véhicule doit

être signalé à HOPYOU et ne peut être utilisé qu’à l’issue du processus de validation,

 de porter une tenue non professionnelle notamment, jeans basket, casquette, vêtement de sport…

CES CONDITIONS SONT ESSENTIELLES ET DETERMINANTES. TOUTE VIOLATION

OU NON-RESPECT ENTRAINE LA SUSPENSION IMMEDIATE DE L’ACCES AU

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SERVICE. UNE COMMISSION A LAQUELLE SERA CONVOQUE LE CHAUFFEUR

DECIDERA DE LA POURSUITE OU NON DU PARTENARIAT.

6. Evaluation du trajet

A l’issue du Trajet, le Passager est invité à noter son expérience et formuler des commentaires sur le

Trajet. Le Chauffeur a également la possibilité de noter le Passager et de formuler le cas échéant des

commentaires.

Les commentaires doivent se faire dans le strict respect de la loi et de la morale. L’Utilisateur doit

s’abstenir de tout propos discriminatoire, raciste, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 L’application HOPYOU est la propriété exclusive de l’exploitant. L’ouverture du compte donne un

droit d’utilisation révocable, non transférable et non exclusif et dans le strict besoin nécessaire à

l'utilisation des services d’intermédiation. Ce droit est exclusivement limité à l'utilisation pour ses propres

besoins personnels excluant tout caractère commercial. Toute utilisation à d’autres fins est strictement

interdite.

7.2 Il est interdit à l'Utilisateur de dupliquer tout ou partie de l'Application, le Site ou tout autre élément de

l’application HOPYOU, ou de le louer, de le céder ou de le vendre, de le traiter ou de le modifier de toute

autre manière, ou de le sous-licencier.

8. Communication et Protection des Données

Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être collectées, traitées et utilisées dans le cadre des

services fournis par HOPYOU, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), et de la loi française n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à la

protection des données personnelles.

9. Confidentialité

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser d'informations confidentielles relatives à l'activité et au

fonctionnement de HOPYOU y compris les informations protégées en tant que secrets d'affaires.

10. Service Client

Une assistance 24/7 est assurée par un service client HOPYOU, soit par téléphone soit par mail au

coordonnées habituelles contenues dans l’application et sur le site.

11. Durée et Résiliation

11.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet dès la création d'un compte Utilisateur par

l'Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions suivantes.

11.2 L'Utilisateur peut décider de résilier les Conditions Générales à tout moment et sans motif,

moyennant un préavis écrit de 5 (cinq) jours adressé à l’exploitant. Cette résiliation entraîne l’arrêt

immédiat des services HOPYOU.

11.3 HOPYOU se réserve le droit de résilier les Conditions Générales et de désactiver le compte de

l'Utilisateur immédiatement en cas de violation grave par l'Utilisateur, des présentes ou de toute autre

obligation légale, ou si HOPYOU estime de bonne foi que cette résiliation est faite pour parer un risque

de sécurité pour l’application, les Utilisateurs ou le tiers. L'Utilisateur sera averti au préalable de la

désactivation envisagée tout en lui offrant la possibilité de corriger la violation, dans les 5 (cinq) jour

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précédent la désactivation. HOPYOU peut également désactiver le compte sans respecter ce délai dans le

cas où cette désactivation est nécessaire à la prévention de tout péril pour l’application, l

12. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

13. Règlement des différends

Dans le cas de la naissance d’un litige, l’Utilisateur doit impérativement tenter de le résoudre amiablement

en contactant le service client. Dans le cas où cette résolution est infructueuse, l'Utilisateur peut soumettre

le litige au médiateur de la consommation suivant :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

Service Médiation de la consommation,

39, avenue F.D. Roosevelt,

75008 PARIS

Email: consommation@cmap.fr

Site internet :

https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/

ou se référer à la Plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à

l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Si les deux voies précédentes de règlement des différends sont épuisées, toute demande ou réclamation

sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris.

14. Dispositions finales

Si l'une des conditions ou obligations des présentes est ou devient inefficace ou inapplicable, ou si elle

contient une lacune, l'efficacité des autres dispositions ne sera pas affectée. Une disposition se rapprochant

le plus possible de l'objectif économique des présentes sera intégrée pour remplacer la disposition

inefficace ou combler la lacune.

L’exploitant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. En cas de modification

substantielle, l’exploitant informera l'Utilisateur de la modification par le biais de l'Application ou par

email avec un préavis raisonnable. HOPYOU se réserve également le droit de modifier, à tout moment,

toute information sur les pages référencées dans les hyperliens prévus aux présentes, et ces modifications

prendront effet dès leur publication. En cas de poursuite de l'utilisation de l’application après de telles

modifications, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté lesdites modifications, étant entendu que l'Utilisateur

est libre de résilier les Conditions Générales à tout moment comme indiqué à l’article 13.2 des présentes.